Conditions générales - Sponsoring
I - Commande
La signature d'une commande par le CLIENT vaut commande ferme et définitive de sa part et implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et
l'engagement de celui-ci à respecter les lois, règlements nationaux et internationaux en vigueur. Il appartient au client de s'assurer, lors de toute nouvelle commande, qu'il
dispose des dernières conditions générales en vigueur.
La commande est passée directement par le CLIENT ou son représentant. Le CLIENT ne pourra céder, partager ou transférer, en tout ou partie et à quiconque, les
Prestations commandées. En ce qui le concerne, le Vendeur pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle dans les cas suivants :
• Absence de signature du CLIENT et/ou de la mention « Bon pour Accord » sur le bon de commande.
Non-paiement par le CLIENT de tout ou partie des montants devant être réglés à la commande comme prévu le cas échéant sur la facture reçue.
• Non-production de tout ou partie des garanties devant être fournies à la commande comme prévu le cas échéant au recto des presentes.
Il - Prestation
Le CLIENT doit porter à la connaissance du Vendeur tout élément technique nécessaire à la réalisation des prestations commandées (texte, logo...). Les PARTIES
s'engagent à ne rien faire ou diffuser dans le cadre des prestations fournies qui soit susceptible de contrevenir à tous droits, législations ou réglementations, nationales ou
internationales, ainsi qu'à léthique sportive, ou comporter une quelconque allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers, des matches et de leur organisation.
Les PARTIES se garantissent elles-mêmes contre tout recours à leur égard et acceptent par avance, de modifier les éléments qui ne respectent pas les prescriptions
susvisées. Toute demande par le CLIENT de modification des prestations commandées devra être formulée par écrit et sera soumise à l'acceptation préalable et écrite du
Vendeur. De telles demandes pourront entrainer une révision du Prix et le CLIENT prendra à sa charge les éventuels frais supplémentaires engendres. Il est expressement
convenu entre les parties que toutes les tolérances admises par le Vendeur, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme
modifiant les présentes, et être a fortiori génératrices d'un quelconque droit. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des modifications de calendrier imposées par les
fédérations ou de toute annulation du match en raison de faits qui ne lui sont pas imputables (grèves, intempéries, cas de force majeure...). Les repas seront reportés au
prorata du reste de matchs en cas de force majeur.
Ill - Durée
Le contrat est conclu pour une durée d'une ou plusieurs saisons sportives (saison sportive = période allant du 1" Juillet au 30 Juin), à la condition que le Club évolue en
première division nationale belge de football. La présente commande par le CLIENT vaut engagement ferme jusqu'à la date d'échéance: en cas de résiliation de la
commande avant terme par le CLIENT en dehors des cas de force majeure répondant aux critères retenus par la jurisprudence, le montant total des prestations commandées
est néanmoins do.
IV - Prix - Paiement
Il est entendu qu'outre le Prix, tous frais techniques et spécifiques afférents à la réalisation de la panneautique commandée sont à la charge exclusive du CLIENT qui, s'y
oblige. Le Client s'engage également à solliciter le prestataire spécialisé choisi par le Vendeur pour la conception et la pose de la panneautique en question, sauf à le
préciser lors de la signature du présent contrat et à lindiquer explicitement sur celui-ci. En pareille cas, le Client prendra à sa charge intégrale l'ensemble des frais en
question ainsi que toute la responsabilité intégrale de la relation avec le prestataire qu'il aura choisi. Tout impôt, taxe et autre retenue qui serait applicable au Prix (ou aux
frais) seront supportés par le CLIENT. Des remises peuvent être consenties par le Vendeur à la condition expresse d'être stipulées au recto des présentes. Toutefois, pour
le cas où tout ou partie du Prix (et des frais) ne serait pas réglé à bonne date, lesdites remises seraient automatiquement et de plein droit supprimé, étant précisé que le
montant correspondant à celles appliquées sur des échéances déjà réglées deviendrait immédiatement exigible. La facturation du Prix est établie par le Vendeur et au nom
du CLIENT. Le paiement de la facture est effectué à Tordre exclusif du ROYAL EXCEL VIRTON, selon les modalités et garanties figurant au recto des présentes. Les
sommes facturées non réglées à leurs échéances porteront de plein droit intérêt à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne
soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée au recto des présentes. Le Vendeur aura en outre la possibilité de suspendre ou
résilier les prestations en cours, le prix restant dû en intégralité dans cette hypothèse.
IV - Abonnements et titres d'accès
IV - a - Définitions
-ABONNEMENT: Support donnant accès aux stades à l'intérieur desquels se disputent les matches du championnat de Belgique du ROYAL EXCELSIOR VIRTON à
domicile, matérialisé selon l'option souscrite par une carte d'abonnement nominative et personnelle ou sur la plateforme de téléchargement dédiée aux sponsors.
-TITRE D'ACCES : Support permettant l'accès au stade pour 1 (un) match joué à domicile par l'équipe première du REV.
-ACQUEREUR : Personne morale se portant acquéreuse d'un ou plusieurs ABONNEMENT(S) ou TITRE(S) D'ACCES.
-DETENTEUR: Personne physique membre, adhérente ou salariée de TACQUEREUR et bénéficiaire d'un ABONNEMENT ou d'un TITRE D'ACCES
IV - b - Engagements de l'acquéreur
Tout ACQUEREUR s'interdit
-De revendre/échanger ou de tenter de revendre/échanger l'ABONNEMENT ou le TITRE D'ACCES, ou de transférer, à titre onéreux, les droits relatifs à l'ABONNEMENT
ou au TITRE D'ACCES aux DETENTEURS à un prix supéricur à celui auquel il l'a acquis
- De revendre/échanger ou de tenter de revendre/échanger lABONNEMENT ou le TITRE D'ACCES, ou de transférer, à titre onéreux, les droits relatifs à l'ABONNEMENT
ou au TITRE D'ACCES à toute autre personne que les DETENTEURS :
- D'associer, ou tenter d'associer, de quelque manière que ce soit son nom, le nom des sociétés, groupements, associations, etc., qu'il contrôle directement ou indirectement
et/ou auxquels il appartient, ou de l'une quelconque des marques qu'il détient à cet égard, aux noms, marques et autres droits incorporels liés au VENDEUR ou au ROYAL
EXCELSIOR VIRTON:
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, l'ABONNEMENT ou le TITRE D'ACCES perd sa validité. Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de
manifestations sportives (REV) sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. A ce titre, toute utilisation des
contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit par l'ACQUEREUR est illicite. Il n'est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre
diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de
la manifestation. Le non-respect des interdictions visées ci-dessus expose le contrevenant à des poursuites. Tout auteur de récidive pourra se voir refuser la vente de
TITRES D'ACCES et/ou d'ABONNEMENT au stade pour les matchs à domicile du REV pour le restant de la saison en cours. Le CLIENT s'abstiendra de toute attitude
susceptible de porter préjudice au nom ou à la réputation du Vendeur. En cas de non-respect de cette disposition par le CLIENT, le Vendeur a le droit de résilier
immédiatement et de façon anticipée le contrat conclu avec le CLIENT. En pareil cas, le Vendeur a en outre le droit d'obtenir immédiatement la suppression de toute mention
du nom et/ou du logo du Vendeur. De son côté, le CLIENT est alors tenu de supprimer toute mention du Vendeur. De la même manière. le vendeur s'abstiendra de toute
attitude susceptible de porter préjudice au nom ou à la réputation du CLIENT. En cas de non-respect de cette disposition par le vendeur, le CLIENT a le droit de résilier
immédiatement et de façon anticipée le contrat conclu avec le vendeur. En pareil cas, le CLIENT a en outre le droit d'obtenir immédiatement la suppression de toute mention
du nom et/ou du logo du CLIENT. De son côté, le vendeur est alors tenu de supprimer toute mention du CLIENT.
V - Responsabilités
Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, ne pourra être opposable au Vendeur que sous réserve qu'elle soit effectuée par écrit (en LRAR) dans un délai qui ne saurait
excéder 7 jours calendaires après la survenance du fait reproché. En cas de désaccord sur une partie du montant de la facture établie par le Vendeur, le CLIENT s'engage
en tout état de cause à régler le montant non contesté de celle-ci sans délai. Dans tous les cas de force majeure, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité, que ce soit
sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et
n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de linexécution totale ou partielle de ses obligations. Pour le cas où la
responsabilité du Vendeur serait retenue à légard d'un fait dommageable, l'évaluation du préjudice est contractuellement limitée au maximum au montant facturé par le
Vendeur au CLIENT pour les prestations concernées, déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de
laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entrainé la mise en jeu de sa responsabilité.
VI - Litiges
Le présent contrat est en langue française et soumis au droit belge. Tout différend à l'occasion de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux juridictions
compétentes du siège du VENDEUR, à moins que celui-ci décide d'engager une procédure devant la juridiction de l'ACQUEREUR. Cependant et à son choix exclusif, le
Vendeur aura la faculté de saisir les tribunaux compétents du pays du CLIENT pour toute mesure d'urgence ou conservatoire, ainsi que pour toute action en paiement et
mesure conservatoire y afférent. L'annulation de toute disposition des présentes par une juridiction quelconque ne saurait porter atteinte aux autres dispositions ou affecter
la licéité ou l'applicabilité de cette disposition devant une autre juridiction.