Les actions judiciaires annoncées

D1 10/06/2020

Les actions judiciaires annoncées

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Le RE VIRTON a engagé les actions judiciaires annoncées et réclame au minimum 15 millions d'euros à l'URBSFA

Conformément à ce qui avait été annoncé lors du prononcé de la sentence de la CBAS confirmant le refus de licence, le RE VIRTON a à présent engagé les diverses actions judiciaires prévues. 

Ainsi, le RE VIRTON a intenté un recours en annulation de la sentence, conformément aux dispositions du Code judiciaire, devant le Tribunal de première instance de Bruxelles, notamment pour violation du droit de la concurrence.

Par ailleurs, le RE VIRTON mais également PROMOBE FINANCE ont assigné l'URBSFA devant ce même Tribunal de première instance de Bruxelles en dommages et intérêts. PROMOBE FINANCE et le RE VIRTON réclament la réparation d'un dommage qu'ils évaluent au minimum à 15 millions d'euros. L'audience d'introduction aura lieu le 30 juin 2020.

Enfin, rappelons que la procédure est actuellement en cours devant l'Autorité belge de la concurrence. Suite à la plainte et la demande de mesures provisoires déposées par le RE VIRTON, l'Auditorat de l'Autorité belge de la concurrence (c'est-à-dire le "Parquet") a rendu un avis favorable au RE VIRTON: certaines dispositions du règlement licences de l'URBSFA violent bien prima facie le droit de la concurrence. L'Audience devant le Collège de la concurrence (qui est l'instance de jugement, le "tribunal") aura lieu ce vendredi 12 juin. Une décision doit être rendue avant la fin du mois.

 
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