La Cour d'Appel de Bruxelles donne raison au RE Virton

D1 23/09/2020

La Cour d'Appel de Bruxelles donne raison au RE Virton

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La cour d'appel de Bruxelles ("Cour des Marchés") donne entièrement raison au RE Virton et annule la décision du collège de la concurrence qui refusait l'octroi de mesures provisoires

Ce 23 septembre, la 19ème Chambre de la Cour d'appel de Bruxelles (dite "la Cour des marchés") a rendu un arrêt particulièrement argumenté et détaillé par lequel elle annule la décision du Collège de l'Autorité belge de la concurrence, qui avait refusé au RE Virton les mesures provisoires sollicitées par le club.

Alors que l'URBSFA soutient ab initio - de manière parfaitement inexacte (c'est un euphémisme) - que le RE VIRTON n'avait pas démontré être en règle d'ONSS et qu'il aurait une prétendue dette à l'égard de LOKEREN, avec pour conséquence que les conditions générales d'obtention de la licence n'étaient pas réunies, la Cour d'appel de Bruxelles - en revanche - a jugé que le RE VIRTON démontre qu'elle n'a pas de dette auprès de l'ONSS et qu'elle n'a pas de dettes envers le club de Lokeren.

En d'autres termes, la Cour d'appel de Bruxelles a constaté, comme le soutient le RE VIRTON depuis le premier jour, que les conditions générales de la licence sont remplies et que la licence ne pouvait donc pas être refusée au regard desdites conditions générales.

Par ailleurs, en ce qui concerne la condition de continuité, la Cour d'appel juge que "à l'instar des conditions générales, le Collège aurait pu constater que le RE VIRTON répond aux critères de continuité si ce dernier est analysé conformément au droit de la concurrence et sur une base réglementaire purgée de ses contrariétés au droit (européen) de la concurrence. RE VIRTON démontre, à l'aide du contrat de sponsoring et du relevé bancaire attestant de la fiabilité de la société LEOPARD, que le fond de roulement négatif est couvert pour les deux saisons à venir".

En d'autres termes, la Cour d'appel constate que le critère de continuité est rempli et que - de nouveau - la licence ne pouvait pas être refusée sur une telle base inexistante.

Ainsi donc, le RE VIRTON avait bel et bien raison de soutenir, depuis le début, qu'il était en droit d'obtenir sa licence de plano et que les règles fondant le refus de la licence tant par l'URBSFA que par la CBAS violaient en réalité le droit de la concurrence.

Il est à présent établi, par la plus haute autorité judiciaire belge en matière de droit de la concurrence, que les diverses décisions antérieures refusant de faire droit aux demandes du RE VIRTON n'étaient en réalité que la reproduction d'une erreur originelle, à savoir considérer que le règlement de l'URBSFA était conforme au droit de la concurrence, quod non.

Le RE VIRTON se donne 24 heures afin de décider quelle sera la prochaine étape procédurale destinée à lui permettre d’être restaurée dans ses droits légitimes.

Il n'est pas interdit à l'URBSFA et à la PRO LEAGUE de mettre à profit  ces 24 heures pour faire preuve - pour une fois - de bon sens juridique et de revenir vers le RE Virton avec une proposition de solution raisonnable et respectueuse tant vis-à-vis du club que de ses supporters et de ses partenaires.

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